Solution par branche PERCOS

CFST = Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail
PERCOS = Personne de contact pour la sécurité au travail

Bases légales

Conformément aux bases légales suivantes, l’employeur est responsable de la sécurité au travail dans son entreprise:
- Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)
- Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA)
- Loi sur le travail et ordonnances.

S’agissant de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs, cela signifie en termes concrets que l’employeur doit faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail.
La manière de faire est réglée dans la Directive No 6508 (Directive MSST).

La Directive MSST permet de trouver des solutions par branche, qui garantissent les précautions de sécurité exigées pour l’ensemble de la branche.
La branche du ramonage fait usage de cette possibilité, afin d’éviter que chaque membre doive élaborer une solution propre à son entreprise.

Obligation d’une solution par branche

La Directive CFST est impérative pour toutes les entreprises occupant plus de
5 employés ou dont la prime d’assurance-accidents professionnels dépasse 5 pour mille.
La branche du ramonage est forcément soumise à cette directive, car la prime de l’assurance-accidents professionnels est supérieure à 5 pour mille.

Au vu de ces données de base, toute entreprise de ramonage a l’obligation de disposer d’une personne de contact pour la sécurité au travail (PERCOS).
Si une entreprise ne remplit pas l’obligation de la solution par branche, elle devra élaborer sa propre solution ou sera sanctionnée par l'organe d'exécution compétent selon chiffre 7 de la Directive MSST.

Formation initiale et continue

Pour exercer la fonction PERCOS dans une entreprise, il faut suivre le cours de base unique et la formation continue périodique, notamment des cours d’une demi-journée. Par ailleurs, le cours de base constitue un module obligatoire dans le cadre de la formation de contremaître ramoneur / ramoneuse avec brevet fédéral.

Formulaires

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