Règlement CI ramoneur 2011 (101.04 kB)

Règlement d’organisation des cours interentreprises pour Ramoneur CFC / Ramoneuse CFC

L’Association Suisse des Maîtres Ramoneurs (ASMR) édicte le Règlement d’organisation basé
sur le plan de formation pour ramoneur / ramoneuse CFC du 28 septembre 2010.

1     BUT ET ORGANES RESPONSABLES DES COURS
Art. 1    But
1.1    Les cours interentreprises complètent la formation à la pratique professionnelle et la formation scolaire.
1.2    Les cours interentreprises ont pour but d’initier la personne en formation aux techniques fondamentales de travail de la profession. Elle doit pouvoir appliquer les techniques apprises aux cours dans leurs activités au sein de l’entreprise, sans la surveillance permanente du maître d’apprentissage. Les capacités de base sont exercées, consolidées et approfondies.
1.3    Ces cours sont obligatoires pour toutes les personnes en formation.
 

2    ORGANES
Art. 3    Organes
Les organes des cours sont:
a.    la commission de surveillance
b.    les commissions des cours.

3    COMMISSION DE SURVEILLANCE
Art. 4    Organisation
4.1    La surveillance des cours dans toute la Suisse est assurée par une commission de surveillance comprise entre cinq et sept membres. Chaque site des cours interentreprises à droit à un siège au sein de la commission de surveillance. Les régions linguistiques sont équitablement représentées.
4.2    Le responsable de la formation de l’ASMR est le président de la commission de surveillance. Les membres de la commission de surveillance sont élus par le comité central de l’ASMR pour une durée de quatre années. Leur mandat est reconductible. Pour le reste, la commission de surveillance se constitue elle-même.
4.3    La commission de surveillance est convoquée par le président aussi souvent que nécessaire, mais elle se réunit au moins une fois par an. Elle se réunit lorsque deux membres en font la demande.
4.4    La commission peut valablement délibérer en présence d’au moins 2/3 des membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le président tranche.
4.5    Les délibérations de la commission sont consignées dans un procès-verbal.
4.6    La direction de la commission est assurée par le secrétariat de l’ASMR.
 

Art. 5    Tâches de la commission de surveillance
La commission de surveillance veille à l’application uniforme du présent règlement. Elle s’occupe notamment des tâches suivantes:
a.    Elle élabore un programme-cadre pour les cours, basé sur l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale et sur le plan de formation.
b.    Elle définit, en accord avec l’organe responsable, les lieux de cours et les secteurs territoriaux correspondants.
c.    Elle veille à la formation continue du personnel enseignant.
d.    Elle établit des directives concernant l’organisation et le déroulement des cours.
e.    Elle définit le montant limite des honoraires journaliers pour les cours interentreprises et les intervenants, dans la mesure où il n’existe pas de réglementation cantonale prévue par une organisation étatique.
f.    Elle établit des directives concernant l’équipement des salles de cours.
g.    Elle coordonne et surveille le déroulement des cours et en assure la qualité.
h.    Elle contrôle les budgets et les décomptes et elle veille à une facturation homogène à l’intention des organes responsables.
i.    Elle élabore un plan de financement sur plusieurs années en collaboration avec la commission des cours.
j.    Elle rédige chaque année un rapport à l’attention de l’organe responsable.
k.    Elle met sur pied le matériel scolaire des CIE, en collaboration avec le responsable des cours et se charge d’une mise à jour à intervalles réguliers.

4    COMMISSION DES COURS
Art. 6    Organisation
6.1    Les cours sont placés sous la direction d’une commission des cours spécifique au site de formation. Elle est mise sur pied par la commission de surveillance et comprend entre cinq et sept membres. Le canton où se déroulent les cours et l’école professionnelle sont représentés équitablement au sein de la commission des cours. Tous les membres de la commission des cours ont un droit de vote.
6.2    Les membres sont élus, pour une durée de quatre ans, sur proposition des secteurs territoriaux par la commission de surveillance des CIE. Un mandat est reconductible. Pour le reste, la commission des cours se constitue elle-même.
6.3    La commission des cours est convoquée par le président aussi souvent que les affaires l’exigent. Elle se réunit lorsque deux membres en font la demande.
6.4    La commission des cours peut valablement délibérer en présence d’au moins 2/3 des membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le président tranche.
6.5    Les délibérations de la commission sont consignées dans un procès-verbal.
6.6    La commission des cours peut désigner des groupes de travail pour la sauvegarde des intérêts spécifiques et des tâches, conformément à l’art. 7.

Art. 7    Tâches de la commission des cours
La commission des cours est chargée de l’organisation des cours. Elle s’occupe notamment des tâches suivantes:
a.    Elle développe un programme-cadre pour les cours et le calendrier, basé sur les objectifs évaluateurs du plan de formation.
b.    Elle choisit le personnel enseignant et les locaux de cours.
c.    Elle favorise, si nécessaire, la mise à disposition de locaux de cours.
d.    Elle met les installations à disposition.
e.    Elle établit le budget et les décomptes à l’intention des organes responsables et de la commission de surveillance
f.    Elle s’assure, en accord avec les écoles professionnelles, que la présence à l’enseignement obligatoire est respectée même pendant les cours.
g.    Elle assure la coordination de la formation avec les écoles professionnelles et les entreprises formatrices.
h.    Elle édicte les dispositions nécessaires au déroulement des cours.
i.    Elle informe les responsables de la formation professionnelle du résultat du cours, celui-ci achevé.
j.    Elle rédige un rapport annuel à l’intention de la commission de surveillance et des cantons concernés.
k.    Elle assume, dans le cadre de l’administration des cours, la responsabilité du budget, des décomptes, de la publication et de la convocation aux cours. Elle peut déléguer ces tâches au secrétariat de l’ASMR.
l.    Elle applique le règlement de la CSFP sur le financement des cours interentreprises.

5    PARTICIPANTS AUX COURS
Art. 8    Obligation de fréquenter les cours
8.1    Les entreprises formatrices sont responsables de la présence au cours des personnes qu’elles forment.
8.2    Les cantons peuvent, à la demande de l’entreprise formatrice, libérer une personne de la fréquentation du cours si le contenu de la formation est dispensé dans un centre de formation d’une entreprise ou dans une école de métiers. Ces centres de formation d’une entreprise ou ces écoles de métiers doivent remplir les mêmes normes de qualité que celles applicables aux cours interentreprises.
 
Art. 9    Convocations aux cours
Les services compétents établissent, à cet effet, des convocations personnelles qu’ils transmettent aux entreprises formatrices.

6    DUREE ET PERIODE
Art. 10    Durée et période
La durée et la période des cours sont stipulées dans le plan de formation et concrétisées dans la «structure détaillée des cours interentreprises».

7    SURVEILLANCE CANTONALE
Art. 11    Autorités cantonales
Les autorités cantonales concernées ont en tout temps accès aux cours organisés sur leur territoire.

8    FINANCEMENT
Art. 12    Contribution des entreprises formatrices
12.1    Une facture concernant les frais des cours est établie au nom de l’entreprise formatrice. Le montant ne doit en aucun cas dépasser les dépenses prévues pour chaque participant, déduction faite des contributions des pouvoirs publics.
12.2    Si un participant au cours doit être libéré de la fréquentation du cours avant ou pendant celui-ci, pour des raisons impératives telles que maladie ou accident attestés par le médecin, le montant payé par l’entreprise formatrice sera remboursé sous déduction de frais éventuels. L’entreprise formatrice communique et justifie immédiatement par écrit le motif de l’absence à la commission des cours.
12.3    Les apprentis reçoivent le salaire fixé dans le contrat d’apprentissage également pendant la durée du cours.
12.4    L’entreprise formatrice, respectivement le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle prend, si disponible, à sa charge les frais résultant de la fréquentation du cours par la personne en formation.
 
Art. 13    Subventions cantonales
13.1    L’organe responsable présente à l’autorité cantonale responsable le budget, le programme, l’horaire et, une fois le cours terminé, le décompte.
13.2    L’organe responsable présente directement à l’autorité du canton concerné la demande de versement des subventions.

Art.14    Prise en charge du déficit
Si les contributions des entreprises formatrices, les subventions des cantons, les contributions éventuelles de tiers et le bénéfice résultant des travaux exécutés pendant le cours ne couvrent pas entièrement les frais d’organisation, de préparation et de réalisation des cours, le déficit est pris en charge par l’organe responsable.

9    DISPOSITIONS FINALES
Art. 15    Entrée en vigueur
Le présent règlement d’organisation entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 2011.


Association Suisse des Maîtres Ramoneurs (ASMR)
Le Président:                    Secrétaire générale:


Jacques Marrel                Sabine L’Eplattenier-Burri